20ème Parlement des enfants - La proposition de Loi de la classe de CM1-CM2 de l'école des Cèdres - Mars 2015

Dans le cadre du 20ème parlement des Enfants, la classe de CM1-CM2 de l'école des Cèdres représente la députation de la 3ème circonscription de Côte d'Or, l'une des 577 de la France, circonscription pour laquelle l'actuelle députée est Kheira Bouziane que la classe a reçue le 12 février dernier. (Voir article : Parlement des Enfants - Rencontre avec Kheira Bouziane, députée - Classe de CM1-CM2 - Jeudi 12 février 2015)

Chaque classe représentant sa circonscription doit envoyer une proposition de loi sur le thème du droit des enfants. Les classes ont dû le faire parvenir aux services académiques avant le 18 mars. Chaque académie choisira ensuite un projet parmi ceux proposés dans le territoire dont elle a la charge, projet qui sera ensuite envoyé aux services du Parlement des Enfants. En bout de chaîne, quelques propositions seront retenues et mises en discussion dans chacune des classes participant au Parlement des Enfants. Au final, une proposition sera choisie à la majorité et proposée à l'Assemblée Nationale des adultes.

La classe qui aura rédigé cette proposition sera reçue à Paris dans l'hémicycle où se votent les lois. Mais nous n'en sommes pas là. Pour le moment, c'est le temps des envois des propositions aux académies.

Pour écrire ce projet, la classe de CM1-CM2 de l'école des Cèdres a suivi plusieurs étapes.

Dans un premier temps, la classe a réfléchi à des sujets de société en lien aux droits de l'enfant qui nécessiteraient un projet de loi. En effet, avant d'aborder l'idée d'une loi, son élaboration et sa rédaction finale, il est nécessaire d'en établir un exposé des motifs, c'est-à-dire les raisons qui rendent nécessaires une modification de la loi ou une loi supplémentaire.

Plusieurs propositions ont émergé. Certaines étaient plutôt proches de règlements administratifs, d'autres correspondaient à des lois déjà existantes. La seule qui restait concernait le recyclage du mobilier scolaire pour lequel on constate que très souvent il est détruit ou démonté avant un recyclage de ses matériaux. Pourtant ce mobilier (souvent des tables et des chaises, aussi des étagères), malgré son ancienneté, est encore utilisable.

Dans le cadre de la Semaine de la Solidarité Internationale, et régulièrement dans l'année (notamment lors des débats), la classe a réfléchi sur les déséquilibres mondiaux, entre autres le grand écart entre les pays qui ont beaucoup et qui gaspillent beaucoup et les pays les plus pauvres où beaucoup de choses manquent, notamment du mobilier scolaire.

La classe a aussi étudié le fonctionnement de l'état, son financement par les impôts, ce qu'est un budget de ministère et notamment celui des Affaires Etrangères dont dépend l'Aide Publique au Développement, les ONG (Organisations Non Gouvernementales) qui travaillent auprès des populations les plus pauvres, etc...

C'est à partir de ce constat que la classe a élaboré une proposition de loi dite de "redistribution du mobilier scolaire".

L'objectif premier de la participation au Parlement des Enfants, c'est d'abord l'apprentissage de la citoyenneté, la mise en pratique de l'élaboration des lois à partir de besoins collectifs auxquels les lois existantes ne répondent pas encore. C'est la compréhension par l'action directe des processus de la vie démocratique, par la réflexion collective et des choix à la majorité. De plus, construire un projet de loi, c'est utiliser toutes les ressources de ses connaissances pour son élaboration (français, histoire, géographie, technologie...)

Cela permet aussi de mettre la parole au coeur des échanges pour mieux écarter la violence ou l'exclusion.

C'est donc un projet de travail global avec une prise de responsabilité au niveau de la classe pour un objectif national. Nous ne sommes pas dans une fiction de démocratie comme pour faire "semblant". Il s'agit d'un véritable processus où des milliers de personnes (enfants et adultes) qui ne se connaissent pas construisent ensemble un grand moment de démocratie participative.

Voici le projet de loi de la classe de CM1-CM2 de l'école des Cèdres

PROPOSITION DE LOI

Parlement des enfants 2015

Classe de CM1-CM2

Ecole les Cèdres

Rue des Marronniers 21800 Quétigny

Enseignant : M. Pascal Marchand

Classe représentant la 3^ème circonscription de Côte d’or

Circonscription de la Députée : Mme Kheira Bouziane

Proposition de Loi

Relative à la redistribution du mobilier scolaire

en lien au droit à l’éducation des enfants

Exposé des motifs

Actuellement nous constatons que le mobilier scolaire ancien destiné à être remplacé est souvent démonté ou jeté même s’il est encore utilisable.

Nous constatons aussi que dans les pays en voie de développement, il manque beaucoup de tables, de chaises ou d’étagères dans les écoles.

Cela représente une forme de gaspillage alors que beaucoup d’enfants dans ces pays pourraient utiliser ce mobilier scolaire qui pourrait même être rénové.

Pour ces raisons, nous proposons ce projet de loi qui oblige les collectivités locales, gestionnaires du matériel scolaire, à chercher en premier lieu une redistribution du mobilier scolaire vers les écoles des pays qui en ont besoin avant d’envisager sa destruction. La redistribution sera organisée par une ONG (Organisation Non Gouvernementale), répertoriée et listée par les ministères de l’Education Nationale et des Affaires Etrangères.

PROJET DE LOI

Article 1 - Principe

Par le présent projet de loi, il est imposé aux collectivités locales qui s’occupent d’établissements scolaires de rechercher d’abord une redistribution du mobilier scolaire encore utilisable mais à changer. Il sera envoyé vers des écoles de pays en voie de développement qui en ont besoin. Ce mobilier ancien pourra être rénové avant d’être envoyé.

Article 2 – Mise en œuvre

Les collectivités locales devront contacter une ONG spécialisée dans ces démarches au niveau international.

Article 3 – Information sur les ONG

Un site Internet gouvernemental sera mis en place pour lister les ONG agréées pour gérer et contrôler le transport du matériel vers les écoles ciblées.

Article 4 – Financement

Le financement de ce programme de redistribution sera effectué par l’intermédiaire des fonds de l’APD (Aide Publique au Développement), mise en œuvre par l’AFD (Agence Française du Développement) qui dépend du ministère des Affaires Etrangères.

Article 5 – Contrôle et vérification

Les collectivités locales devront être informées du bon déroulement du transport, et d’éventuelles difficultés rencontrées.

Article 6 – En cas d’impossibilité

En cas d’impossibilité de redistribution de ce mobilier, les collectivités locales pourront envisager sa destruction ou son démontage pour du recyclage.

Ce projet de loi, par son application, permettra une nouvelle utilisation du mobilier scolaire et une plus grande solidarité avec les écoles du monde qui en ont besoin. De plus, cela favorisera les projets de jumelage entre communes au niveau international.